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Harcèlement et éléments de preuve
Une salariée conteste une décision de justice rendue à son encontre. Elle reproche aux juges d’avoir dit qu’elle n’avait pas subi de harcèlement sexuel alors qu’elle avait fait état, d’une part, de ce que son supérieur hiérarchique avait lors de l’entretien préalable reconnu l’avoir séduite et, d’autre part, de la sanction disciplinaire notifiée à celui-ci pour son comportement inapproprié. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne gain de cause.
Lire la suiteUn hub d'infos réglementaires sur le Coronavirus
Un hub législatif et réglementaire agrégeant l'ensemble des contenus mis à disposition gratuitement pas les éditeurs et organismes de formation du groupe sur le territoire entièrement dédié au Coronavirus.
Lire la suiteTransaction et notification du licenciement
Une salariée se voit remettre en main propre contre décharge, une lettre lui notifiant son licenciement.
Lire la suiteCombien valent vos heures de formation ?
À compter du 1er janvier, les droits acquis au titre de la formation individuelle sur le compte personnel de formation ne s'exprimeront plus en heures mais en euros.
Lire la suiteDivorce : la valeur des parts sociales tombe dans la communauté
La Cour de Cassation vient de confirmer que la qualité d’associé liée à l’acquisition de parts sociales reste toujours propre à l’époux concerné mais sa valeur tombe dans la communauté, et doit être partagée avec l’autre.
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