Transaction et notification du licenciement

Posté le : 02/03/2020

Transaction et notification du licenciement

Une salariée se voit remettre en main propre contre décharge, une lettre lui notifiant son licenciement. Après avoir finalement conclu une transaction avec son employeur, elle décide de la contester devant les tribunaux. A l’appui de sa démarche, elle soutient que la transaction n’est pas valable. A ce titre, elle sollicite donc son annulation et le versement de dommages et intérêts. Saisie du litige, la Cour de cassation lui donne raison. Les Hauts magistrats rappellent en effet qu’une transaction, ayant pour objet de prévenir ou terminer une contestation, ne peut être valablement conclue par le salarié licencié qu'après la notification de son licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Ainsi, la remise de la lettre en main propre contre décharge n’est pas valable, de sorte que la transaction est nulle !